Article 11

Article 11.

Le contenu de la décision Le Ministère de l'Économie statue sur la demande visée à l'article 10, après consultation préalable de ses services, de l'Agence de la mobilité et d'autres ministères et organismes intéressés, le cas échéant. Lorsque le véhicule est immatriculé en Andorre, l'autorisation de circulation est accordée pour un délai de deux ans. Lorsque le véhicule est immatriculé à l'étranger, l'autorisation de circulation est accordée pour un délai égal et non supérieur au délai maximal fixé pour l'importation temporaire. Dans les deux cas, l'autorisation est accordée dans les termes de la demande ou bien dans des termes plus restrictifs, pour des raisons d'ordre public, de maniabilité, de sécurité routière ou de fluidité de la circulation, conformément aux dispositions de l'article 203 de la Loi du code de la route.