Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère socioculturel, du 09-04-2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 13
Suspensió L'incompliment de les condicions imposades en l'acte de la concessió de la subvenció i en els convenis específics comportarà el reintegrament de les quantitats pagades, i l'atorgament de la subvenció es deixarà sense efecte.
Art. 13 du Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère socioculturel, du 09-04-2003, dans sa rédaction en vigueur au 02/05/2003.
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