Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Principes de l'activité d'intervention
1. Les communs peuvent intervenir dans l'activité privée d'édification et d'utilisation du sol dans les cas et sous réserve des conditions établis par les lois.
2. L'intervention des communs dans l'activité privée d'édification et d'utilisation du sol est soumise aux principes de légalité, d'égalité, de proportionnalité et de congruence des mesures avec les fins qui justifient l'octroi des pouvoirs. Lorsque plusieurs formes d'intervention sont applicables, il convient d'employer la moins restrictive pour la liberté des citoyens.
Art. 4 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-02-26/reglament-construccio-modificat/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.