Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 150
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 150.
Demande
1. Postérieurement à la demande et à l'obtention de la licence communale d'usage ou de première utilisation de l'édifice, le promoteur et/ou propriétaire doit demander auprès du ministère chargé de la construction et de l'urbanisme la cèdula d'habitabilitat de l'édifice conformément aux dispositions du règlement de la procédure d'obtention de la cèdula d'habitabilitat et du certificat d'habitabilité dans les logements.
2. En tout état de cause, la demande doit être accompagnée des documents suivants : Certificat de fin de travaux, visé le cas échéant par le Col·legi d'Arquitectes. Mémoire justificatif du respect des conditions d'habitabilité fixées dans le présent Règlement et dans la réglementation sectorielle applicable. Copie certifiée conforme de la licence communale d'usage ou de première utilisation.
Art. 150 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-02-26/reglament-construccio-modificat/art-150
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