Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 108

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 06/03/2003: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 108

Condicions d'atorgament de la llicència de parcel·lació La llicència de parcel·lació només es pot atorgar quan prèviament s'hagi aprovat el planejament que autoritzi la urbanització i que determini les característiques que han de tenir les parcel·les edificables.

Entre en vigueur le 06/03/2003 · texte original · Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 (BOPA 2003-03-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 108 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 05/03/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-02-26/reglament-construccio-modificat/art-108?data=2003-03-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.