Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail de frontalier, du 13-11-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Qualification d'une activité professionnelle Aux fins de l'application du présent Règlement, le Service de l'immigration vérifie et détermine la qualification d'une activité professionnelle indépendamment des données indiquées dans la demande d'autorisation d'immigration.
Art. 4 du Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail de frontalier, du 13-11-2002, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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