Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail de frontalier, du 13-11-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Quota d'autorisations de travail de frontalier
1. Le nombre maximal d'autorisations de travail de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre du présent quota est de 150 (cent cinquante).
2. Ces autorisations sont accordées à condition que les demandeurs soient ressortissants de l'un des États mentionnés à l'article 39 de la Loi qualifiée sur l'immigration.
Art. 3 du Règlement relatif au quota général d'autorisations de résidence et de travail et d'autorisations de travail de frontalier, du 13-11-2002, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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