Article 19

Article 19.

L'autorisation administrative devient sans effet, à la demande de l'intéressé ou d'office, lorsqu'est constaté le non-respect des conditions qui ont motivé son octroi et/ou lorsqu'il est établi que les objectifs des programmes de formation ne sont pas atteints. Les rapports techniques du service du ministère chargé de la santé compétent en matière de surveillance et de contrôle alimentaires sont obligatoires et contraignants : les rapports techniques sur le contenu général et spécifique de la formation obligent le centre à effectuer les modifications nécessaires dans un délai de six mois, sans qu'il soit nécessaire de fermer les installations. À l'expiration de ce délai, si les changements indiqués n'ont pas été effectués, la procédure administrative de révocation de l'autorisation doit être engagée.