Règlement fixant les normes relatives aux manipulateurs d'aliments, du 6-11-2002, du 06-11-2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 16

1. Un cop valorada la documentació aportada, s'emet l'informe tècnic favorable o desfavorable respecte a la sol·licitud.

2. L'expedient es resol atorgant o denegant l'autorització sanitària corresponent.

3. L'atorgament de l'autorització sanitària comporta la inscripció, d'ofici, en el Registre de Centres de Formació de Manipuladors d'Aliments del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 04/12/2002 · texte original · Règlement fixant les normes relatives aux manipulateurs d'aliments, du 6-11-2002, du 06-11-2002 (BOPA 2002-11-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 16 du Règlement fixant les normes relatives aux manipulateurs d'aliments, du 6-11-2002, du 06-11-2002, dans sa rédaction en vigueur au 04/12/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-11-06/reglament-estableixen-normes-relatives-manipulad/art-16?data=2002-12-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.