Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
1. Les chasseurs qui ont été attributaires ne peuvent pas demander la participation aux tirages au sort de la même espèce pendant les trois années suivantes, sauf si le nombre de demandes ne couvre pas le nombre de prélèvements autorisés.
2. En général, le chasseur qui a été attributaire doit se conformer aux indications que lui donne l'agent du Corps des gardes forestiers au cours de la partie de chasse. En tout état de cause, le chasseur est responsable de la pièce abattue.
Art. 49 du Règlement d'application de la Loi sur la chasse, du 4-9-2002, du 05-09-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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