Article 91

Article 91.

Notion et finalités

1. Le remembrement est un instrument d'exécution qui a pour objet :

a) La répartition juste et équitable entre les propriétaires des bénéfices et des charges de l'aménagement urbanistique.

b) La régularisation des biens-fonds afin d'adapter leur configuration aux dispositions de la planification et la localisation de la constructibilité urbanistique sur les zones aptes à l'édification.

c) L'attribution des parcelles résultantes aux propriétaires intéressés en proportion de leurs droits respectifs et la transmission aux Communs des terrains que la planification destine à la voirie et aux espaces libres, aux équipements collectifs et aux services publics de cession obligatoire et gratuite.

2. Le remembrement peut être approuvé pour réaliser l'ensemble des opérations énoncées au paragraphe précédent, en opérant une transformation matérielle et juridique des biens-fonds, ou peut se limiter à servir d'instrument de répartition des dépenses à la charge des propriétaires du périmètre de remembrement.

3. Lorsque les Communs ou le Gouvernement sont titulaires de biens patrimoniaux, ils s'intègrent dans la communauté de remembrement en qualité de propriétaires, jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les autres propriétaires de l'unité d'action.