Article 26

Article 26.

Valorisations en sol urbain consolidé

1. En sol urbain consolidé, chaque terrain à bâtir a une valorisation urbanistique qui résulte des conditions de construction, des usages et des obligations d'urbanisation établis par la planification elle-même. Du fait des dispositions de l'aménagement, la valorisation urbanistique réelle de chaque terrain à bâtir peut être différente.

2. La valorisation du sol attribuée à l'unité d'intervention par la planification entraînera pour chaque terrain à bâtir des obligations de cession de sol comprises entre 5% et 15% de sa superficie, sauf dans les cas de substitution de la construction précisés à l'article 33.4 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et à l'article 8.1.5 du présent Règlement. La cession de ce sol, sauf dans les cas où il est possible de l'effectuer sur le sol du terrain à bâtir lui-même, doit être réalisée par voie de remembrement avec les propriétés physiquement concernées par les sols de cession indiqués par la planification. Les cessions de sol en suspens d'un terrain à bâtir font partie des dépenses visées à l'article 25 du présent Règlement aux fins de la détermination de la valorisation urbanistique du terrain à bâtir. Alternativement, le cas échéant, l'obligation de cession obligatoire et gratuite de terrains destinés aux espaces publics, aux équipements ou aux services collectifs peut être satisfaite en versant au Commun l'équivalent économique du sol de cession, dans les conditions des articles 8 et 12 du présent Règlement.