Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 127
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 127.
Évaluation des concessions administratives et des droits réels sur des immeubles L'évaluation des concessions administratives et des droits réels sur des immeubles, aux fins de leur constitution, modification ou extinction (radiation), doit être effectuée conformément aux dispositions sur l'expropriation qui en déterminent le juste prix ; et subsidiairement, selon le droit administratif, civil ou fiscal applicable.
Art. 127 du Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-08-28/reglament-urbanistic-govern-sessio/art-127
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.