Article 114

Article 114.

Quotes-parts d'urbanisation

1. Les propriétaires promoteurs du Plan partiel doivent acquitter les quotes-parts d'urbanisation que leur facture l'association de promotion urbanistique, pour le montant qui, en proportion de leurs droits et aménagements, a été déterminé pour chacun lors de l'approbation du remembrement conjointement avec le Plan partiel ou lors de l'approbation du remembrement économique s'il s'agit d'un polygone d'exécution délimité pour achever l'urbanisation en suspens dans les unités d'intervention de sol urbain consolidé en gestion directe.

2. L'association de promotion urbanistique peut exiger des propriétaires concernés le paiement de sommes à valoir sur les dépenses d'urbanisation, lesquelles ne peuvent excéder les investissements prévus pour les six prochains mois.

3. L'association de promotion urbanistique peut accepter, en fonction de ses prévisions de dépenses, que les propriétaires acquittent certaines quotes-parts d'urbanisation au moyen de terrains constructibles d'une valeur équivalente.

4. Si les propriétaires n'acquittent pas les quotes-parts d'urbanisation ou n'apportent pas, le cas échéant, les terrains pour matérialiser leur contribution en nature, dans les délais fixés, l'association de promotion urbanistique doit en informer le Commun afin qu'il en exige le paiement par la voie exécutoire.