Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 113
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 113.
Exécution des travaux d'urbanisation Les travaux d'urbanisation doivent être exécutés par les entreprises d'aménagement qui se sont intégrées dans l'association de promotion urbanistique et qui reçoivent leur rémunération en nature, ou bien par des entreprises engagées directement par les organes de direction de l'association de promotion urbanistique, conformément à la législation civile.
Art. 113 du Règlement d'urbanisme approuvé par le Gouvernement lors de sa séance du 28 août 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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