Article 110

Article 110.

Nature et fonctions de l'association de promotion urbanistique

1. L'association de promotion urbanistique est une entité composée des propriétaires promoteurs du plan partiel, qui est chargée de l'exécution de l'urbanisation. Les entreprises de promotion et d'urbanisation appelées à participer au processus d'exécution peuvent également intégrer l'association de promotion urbanistique.

2. L'association de promotion urbanistique répond devant le comú, au nom des propriétaires promoteurs et, le cas échéant, des entreprises de promotion et d'urbanisation appelées à participer au processus d'exécution, de l'exécution de leur obligation d'urbaniser.

3. L'association de promotion urbanistique est régie par les dispositions de ses Statuts, qui doivent être approuvés conjointement avec le Plan partiel. Les Statuts doivent régler, au minimum, les aspects suivants : Données de l'association (nom, siège, objet et buts, Plan partiel auquel elle se rapporte, durée et règles relatives à sa dissolution et à sa liquidation). Organes de gouvernement et d'administration (assemblée générale, commission déléguée, président et secrétaire), mode de désignation et attributions. Fonctionnement des organes et régime juridique des actes, avec référence aux règles de convocation des organes collégiaux et au quorum de constitution, au régime d'adoption des décisions, à la valeur des voix et au régime des recours contre les décisions (recours gracieux devant l'association elle-même et recours hiérarchique devant le comú). Régime des droits et des obligations des membres de l'association. Ressources financières, à partir des apports ordinaires et extraordinaires des membres de l'association,pour l'accomplissement de ses fonctions d'exécution de l'urbanisation.

4. Il incombe à l'association de promotion urbanistique :

a) L'élaboration des Projets d'urbanisation, sauf dans le cas où les propriétaires promoteurs du Plan partiel choisissent d'instruire et d'approuver simultanément le Plan partiel et le projet d'urbanisation. Dans ce cas, le projet d'urbanisation est élaboré par les propriétaires promoteurs du Plan partiel.

b) La passation des marchés de travaux d'urbanisation.

c) Le recouvrement des quotes-parts d'urbanisation que les propriétaires doivent acquitter.

d) La remise aux comuns des travaux d'urbanisation.

e) Toute autre intervention requise pour l'exécution du secteur.

5. Les décisions adoptées par l'association sont susceptibles de recours gracieux devant l'association elle-même et d'un recours hiérarchique ultérieur devant le comú.

6. L'association de promotion urbanistique est constituée par acte authentique, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d'approbation du Plan partiel, sauf dans le cas où les propriétaires qui ont promu le Plan partiel n'ont pas intérêt à l'exécuter immédiatement et se limitent à obtenir la garantie de droits à bâtir que leur reconnaissent les articles 34 à 36 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.