Article 106 bis

Article 106 bis.

Permis de lotissement

1. Objet et finalité des permis de lotissement Sont soumises à permis de lotissement la division et la réunion simultanées ou successives de fonds permettant de constituer des fonds constructibles indépendants. Le permis est exigible chaque fois que le lotissement des fonds donne lieu à la constitution de fonds matériellement et juridiquement indépendants, indépendamment de leur titulaire. Le permis de lotissement a pour objectif de constater que la division ou la réunion de fonds en vue de constituer des parcelles constructibles indépendantes est effectuée conformément aux prévisions de la planification. Le permis de lotissement a également pour objectif d'empêcher la division de fonds qui sont indivisibles. Sont des fonds indivisibles :

a) les fonds dont la superficie est égale à celle que le plan détermine comme minimale afin de constituer des fonds indépendants.

b) les fonds dont la dimension est inférieure à la parcelle que la planification établit comme minimale, sauf s'ils sont simultanément réunis à des parcelles contiguës pour en constituer une nouvelle.

c) les fonds de dimensions supérieures à la parcelle que la planification établit comme minimale, lorsque de la division résulte une parcelle d'une dimension égale ou inférieure à la parcelle minimale, sauf s'ils sont simultanément réunis à des parcelles contiguës pour en constituer une nouvelle.

d) les fonds constructibles, lorsque le volume correspondant à toute la superficie a déjà été construit.

e) les fonds de lotissements approuvés en sol urbain consolidé jusqu'à l'achèvement des travaux d'urbanisation. Le permis de lotissement n'est pas nécessaire lorsque la division des fonds découle d'un projet de remembrement approuvé conjointement avec le plan partiel ou le plan spécial correspondant.

2. Documentation à présenter La demande doit être accompagnée de la présentation de la documentation suivante en double exemplaire :

a) Le projet signé par un technicien compétent et visé, le cas échéant, par l'ordre professionnel correspondant, comprenant :

• Le plan de situation du fonds, sur la cartographie officielle d'Andorre à l'échelle offrant le plus haut niveau de définition disponible.
• Le plan topographique d'emplacement du fonds, à l'échelle 1:200 avec les coordonnées officielles d'Andorre (Lambert III), avec les cotes d'altimétrie rapportées au nivellement général d'Andorre, indiquant la situation du fonds, avec référence aux voies existantes et signalement des éléments naturels et des constructions existantes, en indiquant les coordonnées des points qui délimitent la ou les parcelles à lotir, ainsi que les déterminations de la planification applicable.
• Le mémoire descriptif du ou des fonds à lotir, justifiant techniquement et juridiquement le lotissement, avec la description de la ou des parcelles résultantes, en indiquant les superficies de la ou des parcelles initiale/s et finale/s, ainsi que les conditions de lotissement établies par la planification.

b) Le document attestant la titularité du fonds.

3. Conditions de délivrance du permis de lotissement Le permis de lotissement ne peut être délivré que lorsque la planification qui en autorise l'urbanisation et qui détermine les caractéristiques que doivent présenter les parcelles constructibles a été préalablement approuvée.