Article 14

Article 14.

Système de justification de l'inscription dans un établissement d'enseignement, de la réussite des épreuves d'accès et des montants des frais d'inscription des établissements d'enseignement

1. Pour accéder au montant d'une aide aux études pour des enseignements postobligatoires, le bénéficiaire doit justifier qu'il s'est effectivement inscrit dans l'établissement d'enseignement où il doit suivre ses études ; à cet effet, il doit remettre au ministère compétent en matière d'éducation le document original de cette inscription et, le cas échéant, le certificat académique justifiant la réussite des épreuves d'accès correspondantes. Le ministère compétent en matière d'éducation doit en conserver une copie certifiée conforme et restituer l'original à la personne intéressée.

2. Aux fins de la Loi sur les aides aux études, lorsque les élèves doivent justifier les montants des frais d'inscription des établissements d'enseignement, ils doivent le faire en présentant au ministère compétent en matière d'éducation le reçu original, délivré par l'établissement d'enseignement, sur lequel figurent de manière expresse et détaillée le montant et la date à laquelle il a été payé. La perception de la somme des bourses d'études couvrant la totalité ou une partie du montant des frais d'inscription réels de l'élève bénéficiaire est subordonnée à la justification du paiement conformément à ce qui est exposé à l'alinéa précédent. Le ministère compétent en matière d'éducation doit en conserver une copie certifiée conforme et restituer l'original à la personne intéressée.