Article 13

Article 13.

Conditions d'octroi des bourses intégrales Lorsque le demandeur appartient à une famille qui présente une situation socio-économique particulièrement précaire, il peut être bénéficiaire d'une bourse intégrale. Le ministère compétent en matière de bien-être social, au moyen d'un rapport social, évalue la situation socio-économique en tenant compte, entre autres, de ses antécédents dans le domaine de l'assistance sociale, du nombre de membres qui composent l'unité familiale, de sa situation professionnelle et de tout autre aspect nécessaire à l'émission du rapport. L'octroi de bourses intégrales à un élève au cours d'années successives ou l'octroi de ce type d'aides à des frères et sœurs de la même famille requiert l'évaluation annuelle des circonstances de leur environnement économique et familial.