Règlement fixant les règles relatives à la prévention, au contrôle et à l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, du 17 juillet 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Notification
1. Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre IV du Règlement d'application de la Décision 2/1999 du Comité mixte CE-Andorre, régissant les échanges, les importations et les exportations d'animaux vivants et de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine du 7 juin 2000, tout animal suspecté d'être infecté par une EST doit être immédiatement notifié à l'autorité compétente.
2. En cas de suspicion, l'autorité compétente adopte immédiatement les mesures prévues à l'article 12, ainsi que toute autre mesure qu'elle estime nécessaire.
Art. 11 du Règlement fixant les règles relatives à la prévention, au contrôle et à l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, du 17 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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