MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de celle-ci devenu nuisible, de la Loi sur la détention et la protection des animaux, du 3-7-2002, du 10-07-2002

Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de celle-ci devenu nuisible, de la Loi sur la détention et la protection des animaux, du 3-7-2002, du 10-07-2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria Les

empreses existents en el moment de l'entrada en vigor del present Reglament i que tinguin per objecte la realització de tasques de control i eventualment de sacrifici d'espècies animals per motius d'higiene, salut i/o seguretat pública, d'acord amb l'establert a l'apartat 3 de l'article 18, disposen d'un termini de sis mesos per comunicar al Ministeri d'agricultura i medi ambient la relació de mètodes de control i eventualment de sacrifici que empren en relació a les espècies animals objecte dels controls, a fi d'obtenir l'autorització pertinent. Cosa que es fa pública per a coneixement general i efectes.

En vigueur depuis le 11/07/2002 jusqu'au 19/10/2006 · texte original · Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de… (BOPA 2002-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 19/10/2006

Source : Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de… (BOPA 2006-10-18)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de celle-ci devenu nuisible, de la Loi sur la détention et la protection des animaux, du 3-7-2002, du 10-07-2002, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-07-10/reglament-referent-sacrifici-animals-controls/dt-1?data=2002-07-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration