Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de celle-ci devenu nuisible, de la Loi sur la détention et la protection des animaux, du 3-7-2002, du 10-07-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
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Article 9
De les condicions de l'eutanàsia L'acte de l'eutanàsia l'ha de realitzar un veterinari en una dependència amb condicions higienicosanitàries correctes i en un ambient que no afavoreixi l'estrès dels animals sempre que sigui possible.
Abrogé à partir du 19/10/2006
Source : Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de… (BOPA 2006-10-18)
Art. 9 du Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de celle-ci devenu nuisible, de la Loi sur la détention et la protection des animaux, du 3-7-2002, du 10-07-2002, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2002.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-07-10/reglament-referent-sacrifici-animals-controls/art-9?data=2002-07-11
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