Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de celle-ci devenu nuisible, de la Loi sur la détention et la protection des animaux, du 3-7-2002, du 10-07-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
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Article 16
Delimitació de competències Correspon al Departament encarregat de l'agricultura i al Departament encarregat del medi ambient, en l'àmbit de les seves respectives competències, qualificar els perjudicis que hagin estat comunicats i decidir les mesures a emprendre, siguin de control o de sacrifici, en les condicions establertes en el present Reglament.
Abrogé à partir du 19/10/2006
Source : Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de… (BOPA 2006-10-18)
Art. 16 du Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de celle-ci devenu nuisible, de la Loi sur la détention et la protection des animaux, du 3-7-2002, du 10-07-2002, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2002.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-07-10/reglament-referent-sacrifici-animals-controls/art-16?data=2002-07-11
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