Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et financiers, du 3-7-2002, du 03-07-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Déclaration-liquidation de l'impôt
1. Les déclarations fiscales sont du type de l'autoliquidation.
2. Les contribuables doivent présenter au ministère chargé des finances une déclaration-liquidation de l'impôt annuelle, dans laquelle sont déclarés la valeur de chaque variable ainsi que le calcul de l'impôt net (quota de liquidació) résultant de la période faisant l'objet de la liquidation. Du calcul de l'impôt net (quota de liquidació) résultant sont déduits les acomptes de l'impôt effectivement acquittés visés à l'article suivant.
3. La déclaration-liquidation de l'impôt doit être présentée au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la fin du premier trimestre civil qui suit la période liquidation et doit être établie au moyen du document figurant en annexe.
Art. 9 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et financiers, du 3-7-2002, du 03-07-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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