Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et financiers, du 3-7-2002, du 03-07-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
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Article 11
Devolució d'ofici En el supòsit que la suma dels pagaments a compte de l'impost efectivament satisfeta sigui superior a la quota de liquidació, el ministeri encarregat de les finances ha de procedir a efectuar la devolució d'ofici de l'excés durant el segon trimestre de l'any natural.
Art. 11 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et financiers, du 3-7-2002, du 03-07-2002, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2002.
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