Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et financiers, du 3-7-2002, du 03-07-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Déclaration des acomptes de l'impôt
1. Les contribuables doivent présenter au ministère chargé des finances une déclaration des acomptes de l'impôt dans laquelle est déclaré le montant de la somme à verser trimestriellement à titre d'acompte sur l'impôt net (quota de liquidació) de l'impôt. La somme à verser à titre d'acompte pour chaque trimestre est celle qui résulte de l'application du pourcentage de 25 pour 100 à l'impôt net (quota de liquidació) de l'année civile précédente.
2. La déclaration des acomptes de l'impôt et le versement correspondant doivent être effectués au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la fin de chaque trimestre et doit être établie au moyen du document figurant en annexe.
Art. 10 du Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et financiers, du 3-7-2002, du 03-07-2002, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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