Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 26
Límit al nombre de plans de millora presentats El titular d'una explotació o l'agrupació d'explotacions que hagin rebut un ajut per a un pla de millora no pot tornar a sol·licitar un nou ajut fins passats 5 anys.
Art. 26 du Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 20/06/2002.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-06-12/reglament-ajut-foment-plans-millora/art-26?data=2002-06-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.