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Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 23

Aprovació dels plans de millora Una vegada vist l'informe de la Comissió tècnica d'Agricultura i Ramaderia i a proposta del ministre responsable de l'agricultura, el Govern aprova o denega l'atorgament de l'ajut i si escau la seva quantia. L'aprovació dels plans de millora es realitza per ordre de presentació fins a esgotar el límit pressupostari anual.

En vigueur depuis le 20/06/2002 · texte original · Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la… (BOPA 2002-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 du Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 20/06/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-06-12/reglament-ajut-foment-plans-millora/art-23?data=2002-06-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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