Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
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Article 1
Objecte És objecte del present Reglament establir els criteris d'atorgament, així com els requisits que han de complir els perceptors dels ajuts i que han de ser destinats a inversions efectuades dins d'un pla de millora de l'explotació agrària.
Art. 1 du Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 20/06/2002.
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