Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Montant de l'aide pour les plans d'amélioration présentés par des groupements d'exploitations
1. Les plans d'amélioration présentés par des groupements d'exploitations agricoles doivent répondre à des améliorations collectives, présentées conjointement, de telle sorte que les améliorations envisagées entraînent des synergies positives que les exploitations elles-mêmes ne pourraient pas réaliser individuellement, ou bien doivent être destinés à la production de produits de qualité contrôlée.
2. Outre l'aide prévue à l'article 12 pour les exploitations individuelles, le groupement d'exploitations bénéficie d'une subvention à fonds perdu de 8.000 euros.
3. Dans le cas de groupements d'exploitations, la possibilité prévue à l'article 13 ou à l'article 14 n'est pas envisagée.
4. Dans le cas de groupements d'exploitations pour la production, la commercialisation et la transformation de produits de qualité contrôlée, les critères établis ci-dessus sont suivis.
Art. 16 du Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-06-12/reglament-ajut-foment-plans-millora/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.