Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
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Article 10
Justificació de l'ajut En un termini màxim de tres mesos a comptar de la finalització de les inversions previstes en el pla de millora el titular presenta còpia de les factures al ministeri encarregat de l'agricultura i aquest es reserva el dret de realitzar una inspecció.
Art. 10 du Règlement d'aide à la promotion des plans d'amélioration et relatif à la structure et au fonctionnement de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, du 12 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur au 20/06/2002.
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