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← Règlement régissant les réclamations en matière d'hébergements touristiques, du 22-05-2002

Règlement régissant les réclamations en matière d'hébergements touristiques, du 22-05-2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 7.

Les dénonciations et réclamations sont traitées conformément au Règlement régissant la procédure de sanction, du 21 octobre 1998.

En vigueur depuis le 01/07/2002 · texte original · Règlement régissant les réclamations en matière d'hébergements touristiques, du 22-05-2002 (BOPA 2002-05-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement régissant les réclamations en matière d'hébergements touristiques, du 22-05-2002, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-05-22/reglament-regulador-reclamacions-materia-allotja/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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