Règlement régissant les réclamations en matière d'hébergements touristiques, du 22-05-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Le ministère chargé du tourisme, organisme destinataire de la feuille officielle de réclamations, en accusera réception au réclamant dans le délai de 15 jours ouvrés à compter du moment de la réception. Si la réclamation fait apparaître des indices d'infraction à la réglementation en vigueur, elle est transmise à l'organe compétent afin qu'il instruise un dossier de sanction.
Art. 5 du Règlement régissant les réclamations en matière d'hébergements touristiques, du 22-05-2002, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.