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← Règlement régissant les réclamations en matière d'hébergements touristiques, du 22-05-2002

Règlement régissant les réclamations en matière d'hébergements touristiques, du 22-05-2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4.

Pour formuler une plainte ou une réclamation, le client peut demander la feuille officielle de réclamations et la remplir dans l'établissement même, en y portant toutes les données demandées sur l'imprimé, y compris toutes les données auxquelles l'imprimé se réfère. Le responsable de l'établissement a l'obligation de mettre à la disposition du client la feuille de réclamations lorsque celui-ci la lui demande. Le réclamant doit conserver en sa possession la copie de couleur rose de la réclamation. Une deuxième copie de couleur jaune doit rester en possession de l'établissement et l'original de couleur blanche doit être transmis par le réclamant au ministère chargé du tourisme, en y joignant toutes les preuves qu'il juge opportunes en relation avec sa réclamation.

En vigueur depuis le 01/07/2002 · texte original · Règlement régissant les réclamations en matière d'hébergements touristiques, du 22-05-2002 (BOPA 2002-05-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement régissant les réclamations en matière d'hébergements touristiques, du 22-05-2002, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-05-22/reglament-regulador-reclamacions-materia-allotja/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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