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← Règlement régissant les réclamations en matière d'hébergements touristiques, du 22-05-2002

Règlement régissant les réclamations en matière d'hébergements touristiques, du 22-05-2002 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1.

1. Est créée la feuille officielle de réclamations, qui figure en annexe, qui doit être à la disposition des clients dans les établissements suivants :

a) Hôtels

b) Hostals ou résidences

c) Pensions

d) Appartements touristiques

e) Apparthôtels

f) Chalets

g) Bungalows

h) Campings

i) Auberges de jeunesse

j) Maisons de colonies

2. La finalité de la feuille officielle de réclamations est d'offrir au client de l'hébergement touristique la possibilité de formuler une plainte ou une réclamation dans l'établissement même où l'incident a lieu.

3. Tant les services des Formalités que les offices de tourisme et le Syndicat d'Initiative fourniront les feuilles de réclamation aux usagers des refuges de montagne qui en font la demande et aux réclamants d'autres modalités d'hébergement qui n'ont pas pu les obtenir dans l'établissement tenu de la leur fournir.

4. Les inspecteurs dûment accrédités doivent contrôler que les établissements énumérés à l'article 1 disposent des feuilles officielles de réclamations correspondantes.

En vigueur depuis le 01/07/2002 · texte original · Règlement régissant les réclamations en matière d'hébergements touristiques, du 22-05-2002 (BOPA 2002-05-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Règlement régissant les réclamations en matière d'hébergements touristiques, du 22-05-2002, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2002-05-22/reglament-regulador-reclamacions-materia-allotja/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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