Règlement de fonctionnement du Commun de la paroisse de Canillo, du 25-04-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Le procès-verbal de la session est rédigé par le secrétaire général du Commun ou, en son absence, par toute personne désignée à cet effet par le consul majeur. Le procès-verbal doit obligatoirement comporter les mentions suivantes : jour, heure et lieu de la session et l'ordre du jour nom des conseillers présents le cas échéant, ratification du caractère urgent de la session liste des décisions adoptées par la Junta de Govern depuis la dernière session du Conseil du Commun, dans le cas où elle exerce des pouvoirs délégués synthèse des délibérations, nom des conseillers participant à chaque vote, résultat de ces votes et décisions adoptées et toute mention au procès-verbal expressément demandée par un conseiller du Commun
Art. 38 du Règlement de fonctionnement du Commun de la paroisse de Canillo, du 25-04-2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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