Règlement de fonctionnement du Commun de la paroisse de Canillo, du 25-04-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Il y a majorité simple lorsque les votes favorables sont plus nombreux que les votes défavorables.
Art. 36 du Règlement de fonctionnement du Commun de la paroisse de Canillo, du 25-04-2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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