Règlement de fonctionnement du Commun de la paroisse de Canillo, du 25-04-2002 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Le consul majeur a l'obligation de demander aux conseillers, à l'ouverture de chaque session, s'ils souhaitent débattre d'une affaire non prévue à l'ordre du jour. Si un conseiller propose de traiter d'une affaire, la proposition doit être approuvée par la majorité des conseillers présents. II. Les votes et les scrutins
Art. 33 du Règlement de fonctionnement du Commun de la paroisse de Canillo, du 25-04-2002, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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