Règlement régissant les modules applicables aux établissements bancaires dans le cadre de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 26 septembre 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5
Gestió de l'impost El Ministeri de Finances és el responsable de la gestió, la liquidació i la recaptació de l'impost indirecte sobre la prestació de serveis bancaris i financers.
Abrogé à partir du 11/07/2002
Source : Règlement de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et financiers, du 3-7-2002, du 03-07-2002 (BOPA 2002-07-10)
Art. 5 du Règlement régissant les modules applicables aux établissements bancaires dans le cadre de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 26 septembre 2001, dans sa rédaction en vigueur au 04/10/2001.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-09-26/reglament-regulacio-moduls-aplicables-entitats/art-5?data=2001-10-04
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.