Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Enseignes publicitaires : pour les affiches, enseignes, stores et marquises publicitaires fixés au sol ou peints, collés ou fixés sur les murs ou façades, au moment de demander l'autorisation au Commun, une taxe fixe de 10.000 PTA doit être acquittée au titre de l'étude, laquelle n'est pas restituée si le résultat de l'étude est négatif. L'imposition annuelle à acquitter au Commun est de : jusqu'à s 2 m 2 : 20.000 PTA de 2 à 10 m 2 : à raison de 7.000 PTA m 2 avec un minimum de 20.000 PTA de + 10 m 2 : à raison de 5.000 PTA m 2 avec un minimum de 70.000 PTA Le prix en fonction de la surface de l'enseigne est toujours arrondi à l'unité supérieure. Par exemple : 2,15 m 2 = 3 m 2 2,80 m 2 = 3 m 2 VI. Sanctions
Art. 27 du Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.