Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Panneaux indicateurs : au moment de demander l'autorisation au Commun, une taxe fixe de 10.000 PTA doit être acquittée au titre des dépenses d'étude et d'éventuelle pose, laquelle n'est pas restituée si le résultat de l'étude est négatif. L'imposition annuelle à acquitter au Commun est fixée à 10.000 PTA par panneau indicateur à une face et à 18.000 PTA par panneau indicateur à double face.
Art. 26 du Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-06-06/reglament-retols-indicadors-publicitaris/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.