Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 19
La instal·lació de rètols, cartells, marquesines i cornises queda supeditada a l'autorització del Comú, la qual s'atorgarà, si escau, després de l'informe dels serveis tècnics.
Art. 19 du Règlement des panneaux indicateurs et publicitaires, du 6 juin 2001, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2001.
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