Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Segona

Els titulars dels tallers de reparació d'automòbils, o els seus caps de taller, inscrits en el Registre de Comerç del ministeri competent, abans de l'entrada en vigor d'aquest Reglament, tenen un termini d'un any per obtenir el certificat del curs de capacitat professional.

En vigueur depuis le 07/05/2001 · texte original · Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001 (BOPA 2001-03-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième du Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles, du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 07/05/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-28/reglament-tallers-reparacio-vehicles-automobils/dt-2?data=2001-05-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.