Disposition finale première

Disposition finale Le.

présent règlement entre en vigueur deux mois après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Annexe nº 1 Formation du chef d'atelier ou responsable La qualification minimale du chef d'atelier ou responsable, pour l'ouverture d'un nouvel établissement, conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe

d) du présent Règlement, doit être de niveau de technicien automobile, dans la spécialité correspondante, du Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports, FP 2 dans la branche automobile, ou d'une qualification équivalente.

Les ateliers qui souhaitent construire, modifier ou transformer des parties considérées comme des transformations importantes, selon le Règlement régissant le contrôle technique des véhicules en matière de sécurité, doivent disposer d'un personnel technique compétent ayant au minimum le grade d'ingénieur technique industriel ou équivalent, qui assume à tous égards la direction technique.

Alternativement, lorsque la capacité de l'atelier ne justifie pas la nécessité de disposer à temps complet du technicien susmentionné, il est possible d'engager à temps partiel, pour les interventions soumises au Règlement régissant l'ITV en matière de sécurité, un technicien présentant les mêmes caractéristiques que celles mentionnées ci-dessus, qui assume la fonction de directeur des travaux pour cette construction ou transformation spécifique.

Tous les chefs d'atelier ou responsables des établissements concernés doivent suivre un cours de qualification professionnelle.

Le Département de la Sécurité industrielle organise périodiquement un cours de qualification professionnelle, qui comprend au minimum les thèmes suivants : Loi sur la sécurité et la qualité industrielles.

Loi sur les droits des consommateurs et leur protection.

Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles.

Règlement régissant le contrôle technique des véhicules.

Transformations importantes sur les véhicules (législation et application).

Instructions techniques complémentaires relatives à l'ITV.

Connaissance de base des règlements en matière de sécurité industrielle qui concernent l'activité.

Annexe nº 2 Équipements minimaux nécessaires selon les branches d'activité et les spécialités des ateliers de réparation de véhicules automobiles

1. Atelier de mécanique Ustensiles et outils d'équipement de moteur, de boîte de vitesses, de direction, d'essieux, de roues et de freins. Dispositif de mesure de la compression des moteurs. Grue ou appareil de levage jusqu'à 1000 kg. Compte-tours jusqu'à 10.000 tr/min. Perceuse portative jusqu'à 12 mm de diamètre. Compresseur d'air et réservoir. Fosse ou élévateur adapté. Cric hydraulique sur roues. Établi et chariots de transport. Jeu d'ustensiles, d'outils, de manuels et de matériel complémentaire. Réservoir(s) d'huile d'une capacité totale minimale de 400 litres.

2. Atelier de carrosserie Équipement complet pour la réparation de tôlerie (redresseur hydraulique, banc millimétré ou calibré pour mesurer et réparer les structures, les carrosseries et outillage auxiliaire). Équipement de soudage électrique. Équipement de soudage autogène. Équipement de soudage par points. Meuleuse électrique. Pistolet pour appliquer le mastic dur. Jeu d'ustensiles, d'outils manuels et de petit matériel complémentaire. Équipements pour la réparation des plastiques. Soudeur à air pour plastiques et ses accessoires.

3. Atelier de peinture Équipement de peinture au pistolet. Compresseur d'air et réservoir. Cabine de peinture homologuée avec les filtres d'épuration correspondants. Local adapté pour le stockage des peintures et des solvants. Polisseuse. Pistolet pour appliquer les mastics durs. Jeu d'ustensiles de peinture, de spatules et de matériel complémentaire.

4. Atelier de motocycles Compresseur d'air et réservoir. Établi avec étau. Testeur de batteries et densimètre. Perceuse manuelle. Chevalets pour fixer et soulever les machines. Cisailles à tôle. Jeux d'ustensiles, d'outils manuels et de matériel complémentaire.

5. Atelier de réparation de pneumatiques Compresseur d'air et réservoir. Cric hydraulique. Démonte-pneus automatique. Équilibreuse d'ensembles de roues. Gonfleur de pneumatiques. Jeux d'ustensiles, d'outils, de manuels et de matériel complémentaire.

6. Atelier d'électricité automobile Voltmètres et ampèremètres de calibre adapté. Testeur de continuité. Établi avec étau. Chargeur de batteries. Fer à souder à l'étain. Jeux d'ustensiles, d'outils, de manuels et de matériel complémentaire.

6. Autres ateliers spécialisés Le département compétent doit établir dans chaque cas l'équipement minimal nécessaire en fonction de l'activité à exercer et de l'état actuel de la technique. Annexe nº 3 Plaque distinctive Caractéristiques de la plaque distinctive

1. La plaque distinctive est une plaque métallique, carrée de 480 millimètres de côté, avec ses quatre sommets arrondis et le fond de couleur bleue.

2. De haut en bas, la plaque est divisée en trois espaces ou bandes inégales, destinées : La première ou la plus haute, aux quatre branches d'activité. La deuxième ou intermédiaire, aux spécialités. La troisième ou la plus basse, au numéro du Registre du commerce.

3. Pour chacune des branches de mécanique, d'électricité, de carrosserie ou de peinture automobile, sont établis les symboles indiqués ci-après : une clé anglaise, une flèche brisée, un marteau et un pistolet à peinture, respectivement de couleur bleue sur fond blanc.

4. La partie supérieure de la plaque distinctive doit être divisée en quatre rectangles verticaux séparés entre eux, destinés à chacun des symboles représentatifs des quatre branches de l'activité auxquelles les ateliers peuvent se consacrer. Sur la plaque distinctive de chacun des ateliers doivent figurer, par estampage, dans les rectangles respectifs, les symboles correspondant à l'activité à laquelle ils se consacrent et les autres espaces doivent rester vides.

5. La deuxième partie ou partie intermédiaire de la plaque distinctive doit être divisée par moitié en deux rectangles horizontaux. Le rectangle de gauche est réservé aux signes normalisés correspondants des centres de diagnostic ou d'autres spécialités ; en l'absence de signes normalisés, le texte indicatif de la spécialité est également admis. Pour la spécialité de réparation de pneumatiques, est établi le symbole, qui consiste en un pneumatique équipé d'une jante et vu de profil, de couleur bleue sur fond blanc. Le rectangle de droite est destiné au symbole correspondant à l'atelier de réparation (exemple motocycle). Le symbole d'atelier de réparation de motocycles visé à l'alinéa précédent est constitué par l'estampage d'un profil du véhicule susmentionné orienté vers la gauche, de couleur bleue, sur fond blanc. Cet espace, lorsqu'il s'agit d'ateliers consacrés uniquement à la réparation de véhicules automobiles de plus de trois roues, doit rester vide.

6. L'espace inférieur, ou troisième partie en laquelle se divise la plaque distinctive, est à son tour subdivisé en trois zones différentes : Celle de gauche est destinée au numéro de la paroisse dans laquelle est situé l'atelier (selon le numéro d'ordre protocolaire des paroisses). Celle du centre est destinée au poinçon, qui est estampé par l'organe compétent. Celle de droite est destinée à l'estampage du numéro attribué par le Département du commerce du Gouvernement.

7. Il appartient au département compétent de définir les signes applicables aux spécialités.

8. Modèle de plaque distinctive. Télécharger le document