Article 1

Article 1.

Champ d'application Le présent Règlement a pour objet de réglementer l'activité industrielle et la prestation de services des ateliers de réparation de véhicules automobiles ainsi que de leurs équipements et composants. Il réglemente également la réparation de véhicules sur route, qui ne peut être effectuée que par les ateliers de réparation autorisés conformément aux dispositions qui suivent. Les services de dépannage par grue pour l'enlèvement et le transport de véhicules sont exclus du champ du présent Règlement. Aux fins du présent Règlement, on entend par véhicule automobile tout véhicule qui, doté de moyens de propulsion mécanique propres et indépendants de l'extérieur, peut circuler de manière adéquate sur la voie publique, sans nécessiter de rails ou d'autres dispositifs analogues. Y sont également inclus les motocyclettes, les cyclomoteurs, les remorques et les véhicules articulés définis dans la Loi du Code de la circulation.