Disposition transitoire deuxième

Disposition transitoire deuxième.

Les entreprises propriétaires des lignes électriques aériennes existant à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement disposent d'un délai de 2 ans pour les lignes de haute et moyenne tension définies à l'article 3, et de 3 ans pour les lignes de basse tension, définies au paragraphe

c) de l'article 3, pour déposer auprès du département compétent un plan topographique à l'échelle minimale horizontale de 1:2000 et verticale de 1:500, référencée au système de coordonnées d'Andorre, d'une bande de terrain de 15 m de chaque côté de l'axe de la ligne en projection horizontale ainsi que le profil longitudinal de celle-ci par rapport au terrain. Sur le profil longitudinal doivent également être représentés les profils transversaux des points les plus défavorables du terrain dans cette même bande de 15 mètres, de chaque côté de l'axe de la ligne ; ce plan topographique doit reprendre tous les services existant dans la bande (routes, chemins, rivières et torrents, bâtiments, lignes électriques et de télécommunications, remontées mécaniques, etc.. La représentation graphique des lignes de basse tension à conducteurs aériens isolés est exclue. Les plans doivent être présentés en format papier plié DIN A4 et sur support informatique dans un format compatible avec ceux du service de topographie du Ministère de l'Aménagement du Territoire.