Disposition finale première

Disposition finale Le.

présent Règlement entrera en vigueur trois mois après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Annexe n° 1

1. Projets Documentation minimale devant être incluse dans le projet technique : 1.1. Mémoire Nom et adresse du propriétaire de l'installation.

Nom et adresse du technicien agréé et compétent rédacteur du projet, en y mentionnant le numéro du décret d'agrément.

Objet du projet et justification.

Pour les nouvelles installations, liste des propriétaires concernés et leur autorisation.

Description détaillée des installations à réaliser et justification de leur conformité réglementaire.

Caractéristiques principales de l'ouvrage et/ou de l'installation.

Type et caractéristiques techniques des conducteurs, des supports, matériaux, appareils, dispositifs de protection, appareils de mesure, etc. selon leur application.

Tension de service.

Entreprises qui alimentent l'installation et celles qu'elle alimente, s'il ne s'agit pas de la même entreprise.

Travaux de génie civil et de construction à réaliser.

Description détaillée des systèmes de distribution, de protection contre les surcharges et les contacts directs et indirects, balisage.

Réseaux de terre, description et valeurs prévues.

Étude de prévention des risques lors de l'exécution et de l'exploitation ultérieure.

Évaluation de l'impact environnemental et mesures correctrices proposées.

Déclaration expresse que le projet est conforme au Règlement et à la réglementation en vigueur. 1.2. Calculs.

Données de départ 1.2.1. Calculs électriques : Intensité maximale admissible de service et de court-circuit.

Sections des conducteurs.

Pertes.

Puissance maximale admissible dans l'installation.

Tension de pas et tension de défaut maximale en fonction du temps d'action de la protection.

Calcul des dérivés d'évaluations spéciales prévues dans le Règlement. 1.2.2. Calculs mécaniques : Doivent être effectués les calculs que le Règlement détermine dans chaque cas.

Efforts et réactions du sol.

Efforts et réactions des supports et ancrages.

Coefficients de sécurité des conducteurs appliqués et résultants.

Détermination des flèches et des tensions maximales des conducteurs.

Limites de tension, etc. 1.2.3. Procédures de calcul par ordinateur La procédure de calcul employée doit être justifiée et les résultats doivent être présentés sous forme de tableau.

Cahier des charges Lorsque, en raison du type d'ouvrage, le cahier des charges techniques est nécessaire, ce cahier doit nécessairement contenir les conditions spécifiques dans lesquelles doivent être exécutés tous les postes, ainsi que les critères d'acceptation et de rejet et les unités de mesure.

Lorsqu'un appareil ou un équipement est soumis à homologation, certification ou marquage, les normes obligatoires applicables doivent être indiquées.

Plans Les plans doivent être à l'échelle appropriée (1:50, 1:100, 1:500, 1:1000 ou autres) et cotés de manière opportune.

Doivent y figurer la date d'élaboration et, le cas échéant, s'il s'agit de modifications de plans antérieurs.

Doit y figurer, par ordre correlatif, le numéro de modification.

Doivent y figurer le nom et les prénoms du projeteur et ils doivent être signés de façon manuscrite.

Le nombre minimal de plans doit être : Plan de situation de l'installation ou de l'ouvrage.

Plan en plan, et profil du terrain dans le cas de réseaux, sur lequel doivent avoir été représentés tous les accidents, bâtiments, installations, etc. susceptibles d'affecter le tracé sur une largeur de 15 mètres pour les installations aériennes et de 5 mètres si elles sont souterraines, sur lequel doivent être représentés le réseau et l'enveloppe de sécurité.

Les supports doivent être numérotés.

Plans de détail et coupes en tous les points où se trouvent des accidents susceptibles d'affecter la sécurité, cotés de manière appropriée avec les enveloppes de sécurité représentées, et doivent être présentés au minimum les plans correspondant aux 3 points les plus critiques de l'installation.

Plans en plan, élévation, profil et coupes des ouvrages de construction des postes de transformation et/ou de répartition, cotés de manière opportune (ET, ER, ETR).

Plans en plan et en coupe des installations intérieures des ET et/ou du poste de répartition.

Plans du réseau de terre pour les installations d'AT et MT et des ET.

Schéma de l'installation, sur lequel doivent figurer tous les éléments de sécurité et les sections des conducteurs ainsi que les équipements de manœuvre et de mesure correctement référencés.

Détails de construction et de montage des tours, poteaux, supports, ancrages, sectionneurs, interrupteurs, paratonnerres, parafoudres, etc. nécessaires pour identifier et monter facilement l'élément. 1.3. Métrés Le technicien projeteur doit fournir les métrés corrects de chaque poste de l'ouvrage, ventilés par prix unitaires.

Les postes à prix forfaitaire ne peuvent être utilisés que pour les prix qui ne peuvent être décomposés Le métré doit se rapporter au concept détaillé dans le cahier des charges techniques. 1.4. Budget Le technicien projeteur doit rédiger le budget avec les prix de base en vigueur sur le marché.

2. Direction technique des travaux Le technicien directeur des travaux doit les exécuter conformément au projet autorisé. S'il doit être modifié, il est autorisé à effectuer les modifications sous sa responsabilité exclusive, ainsi qu'à donner les instructions complémentaires pour le bon déroulement des travaux. Par ailleurs, il est responsable de l'application des mesures de prévention des risques professionnels pendant l'exécution. Il a la responsabilité exclusive du registre de chantier ainsi que de sa mise à jour et de sa conservation. À la fin des travaux et après les essais correspondants, il doit délivrer le certificat de conformité correspondant, qui doit inclure le registre de chantier, la documentation annexe avec le résultat des essais et, le cas échéant, les plans « tel que construit » (as build) définitifs. Une copie du certificat de fin de travaux et de la documentation annexe doit être transmise au département compétent.

3. Révisions périodiques 3.1. Généralités Les épreuves, les essais et les révisions périodiques effectués par la direction technique et/ou les organismes de contrôle, selon le cas, doivent tenir compte de tous les aspects qui affectent la sécurité et la capacité de service de l'installation.

Les défauts peuvent être qualifiés de critiques, graves et légers. 3.2. Qualification des défauts Sont considérés comme défauts critiques ceux qui, en méconnaissance des prescriptions réglementaires, constituent un danger imminent pour la sécurité des personnes.

Dans le cadre du présent paragraphe, sont considérés les défauts suivants : Distances inférieures aux minimales établies dans le Règlement.

Tensions de pas et de contact supérieures aux valeurs limites.

Interposition d'obstacles inexistants ou inadéquats qui affectent la sécurité.

Inexistence ou mauvais fonctionnement de dispositifs de protection.

Isolements incorrects qui affectent la sécurité.

Inexistence de réseau de terre lorsqu'il est obligatoire.

Éléments conducteurs non mis à la terre lorsqu'ils sont obligatoires.

Équipement de sécurité personnelle défectueux ou inexistants.

Sont considérés comme défauts graves ceux qui, en méconnaissance des prescriptions réglementaires, constituent un danger pour la sécurité des personnes ou pour le fonctionnement de l'exploitation.

Dans le cadre du présent paragraphe, sont considérés les défauts de : Distances, lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le paragraphe précédent.

Surcharges électriques ou mécaniques dans les installations.

Autres installations dans la zone affectée qui ne représentent aucun danger imminent.

Sur les lignes aériennes, plus de deux connexions entre supports.

L'absence de double amarrage ou d'amarrage de sécurité lorsqu'il est obligatoire.

Ventilations inexistantes ou insuffisantes.

Absence de paratonnerres ou de parafoudres lorsqu'ils sont obligatoires.

Existence d'humidité dans des zones prévues comme sèches.

Utilisation de matériaux, autres que de sécurité, homologués ou certifiés lorsque cela est obligatoire.

Absence ou inexactitude de plans ou plans qui ne reflètent pas la réalité des faits dans les réseaux de MT ou AT.

Absence de signaux d'avertissement de danger lorsqu'ils sont obligatoires.

Sont considérés comme défauts légers ceux qui ne respectent pas les prescriptions réglementaires et qui ne sont pas inclus dans les deux paragraphes précédents. 3.3. Avis des révisions Les procès-verbaux de contrôle et/ou de révision sont classés, en fonction des défauts observés, en défavorables, conditionnels ou favorables. 3.3.1. Défavorables Ils sont qualifiés de défavorables lorsque est constatée l'existence d'un ou de plusieurs défauts critiques ou de trois défauts graves ou plus.

La qualification de défavorable entraîne, pour une installation nouvelle, la non-mise en service jusqu'à ce qu'il ait été procédé à la correction des défauts.

Les installations en service doivent être mises hors service dans le délai le plus bref possible, et le titulaire des installations doit adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter un accident. 3.3.2. Conditionnels La qualification de conditionnel est donnée lorsque est constatée l'existence d'un ou de deux défauts graves ou de cinq défauts légers ou plus.

La qualification de conditionnel entraîne, pour une installation nouvelle, la non-mise en service jusqu'à ce qu'il ait été procédé à la correction des défauts.

Dans les installations en service, il sera procédé aux corrections dans le délai fixé, qui ne peut en aucun cas être supérieur à six mois.

La qualification de favorable est donnée lorsque le nombre de défauts légers est inférieur à cinq. 3.3.3. Favorable Les défauts observés sont corrigés au moment que l'entreprise estime opportun et en tout état de cause avant la révision périodique suivante.

Si les défauts légers n'ont pas été réparés, ils seront considérés comme graves lors de la nouvelle révision.

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