Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 91
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Article 91
Tramesa de documentació al departament competent Les empreses distribuïdores han de trametre, durant el primer trimestre de l'any, la còpia de la documentació, c), d), e), f),
g) i
h) que es determina en l'article 90 i que s'hagi arxivat durant l'any anterior.
Art. 91 du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2001.
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