Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 84
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 84.
Modalités d'application du Règlement 84.1. Une installation réalisée conformément à l'ensemble des normes fixées pour une tension déterminée peut être exploitée à une tension inférieure. 84.2. Le ministre compétent peut autoriser une dérogation au respect de certaines prescriptions du présent Règlement après avis du département compétent. 84.3. Le Règlement n'empêche pas le département compétent, lorsque la sécurité l'exige, d'imposer des conditions spéciales et supplémentaires pour l'établissement d'installations qui n'y ont pas été prévues.
Art. 84 du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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