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← Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001

Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 38

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 38.

Lignes électriques aériennes de domaines de tension différents situées sur les mêmes supports 38.1. Lorsqu'une ligne MT, en conducteurs nus ou isolés, est installée sur les mêmes supports qu'une ligne AT, ou bien si ces deux lignes ont un support commun, les distances à respecter entre les conducteurs de ces deux lignes sont les mêmes que celles prévues à l'article 37 pour le cas de croisement. 38.2. Une ligne BT ne doit pas être installée sur les mêmes supports qu'une ligne AT ni avoir un support commun avec ladite ligne, sauf si des précautions particulières sont prises pour éviter un amorçage entre ces deux lignes.

Les distances à respecter entre les conducteurs de ces deux lignes sont les mêmes que celles prévues à l'article 37 pour le cas de croisement. 38.3. Dans le cas d'installations d'appareils de balisage lumineux sur des supports AT, alimentés par une source extérieure BT ou MT, des dispositions doivent être adoptées pour prévenir les risques résultant d'un défaut à la terre sur la ligne AT.

Ces précautions doivent assurer : la non-propagation de surtensions sur le réseau BT ou MT ; la protection du personnel affecté à l'entretien des équipements des dispositifs de balisage, par une équipotentialité de la zone de travail. 38.4. Lorsqu'une ligne BT, à conducteurs nus ou isolés, et une ligne MT, à conducteurs nus, sont installées sur les mêmes supports ou bien ont un support commun, les conditions suivantes doivent être respectées : Si les conducteurs BT sont situés à un niveau inférieur à celui des conducteurs MT, la différence de niveau doit être d'au moins un mètre aux supports.

Entre les deux lignes électriques est placée, sur chacun des supports, une signalisation d'avertissement afin de rappeler le danger créé par la présence de la ligne MT pour le personnel devant effectuer un travail sur la ligne BT.

Les isolateurs de la ligne BT, si elle est à conducteurs nus, ou l'isolation de la ligne BT par rapport au support, si elle est à conducteurs isolés, doivent avoir une rigidité diélectrique d'au moins 6.000 volts.

Le présent alinéa n'est pas applicable aux postes sur poteau MT - BT. 38.5. Lorsqu'une ligne BT, à conducteurs nus ou isolés et une ligne MT, à conducteurs isolés, sont installées sur les mêmes supports ou bien ont un support commun, au moins l'une des trois conditions suivantes doit être remplie : 38.5.1. Les isolateurs de la ligne BT, si elle est à conducteurs nus, ou l'isolation de ligne BT par rapport au support, si elle est à conducteurs isolés, doivent avoir une rigidité diélectrique d'au moins 6.000 volts. 38.5.2. Le porteur des câbles aériens de la ligne MT doit être isolé du support par un élément ayant une rigidité diélectrique d'au moins 6.000 volts. 38.5.3. Le support n'est pas considéré comme conducteur (bois, par exemple).

En vigueur depuis le 07/06/2001 · texte original · Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie… (BOPA 2001-03-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 38 du Règlement relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de distribution d'énergie électrique, approuvé par Décret du 28 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2001-02-28/reglament-relatiu-condicions-tecniques-han/art-38

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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